5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant la nature des investissements éligibles à un prêt par une maison de l'énergie
Le ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 8.2.2, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 3 juillet 2015, article 8.3.1/1, inséré par le décret du 17 février 2017, et article 8.4.2, inséré par le décret du 17 février 2017 ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, article 7.9.2, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2017 ;
Vu l'avis n° 61.790/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Arrête :
Article 1er. La liste reprenant la nature des investissements éligibles à l'octroi d'un prêt énergie par une maison de l'énergie, tel que visé à l'article 7.9.2, § 4, de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, est jointe en annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 5 septembre 2017.
Le ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
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TOMMELEIN
Annexe - Liste des travaux admissibles pour l'octroi de prêts énergie par les maisons de l'énergie
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rubriques
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Isolation de toiture ou de sol des combles
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Vitrage et portes à haut rendement
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Isolation de murs
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Isolation de planchers
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Etanchéité à l'air et blower-door test (test d'infiltrométrie)
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Système de ventilation économe en énergie
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Installation de chauffage économique
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Panneaux solaires PV
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Chauffe-eau solaire ou autre système économique pour la production d'eau chaude sanitaire
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Relighting ou relamping
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Appareils ménagers économes en énergie
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Audit énergétique
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Techniques de stockage d'énergie et systèmes de gestion
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Conditions générales
Dans le cas d'une construction neuve, soit des logements nouvellement construits ou équivalents pour lesquels une déclaration PEB définitive n'a pas encore été introduite, ces investissements ne sont éligibles que s'il s'agit d'un logement qui atteindra un niveau E de E30 moyennant l'exécution des investissements projetés. Il convient de le démontrer au moyen du calcul préalable joint à la déclaration de commencement.
Tous les travaux sont censés être exécutés par un entrepreneur de manière à ce que la qualité de l'exécution soit couverte par la garantie de l'entrepreneur. Cela signifie par conséquent que, pour chaque type d'investissement, les heures de travail sur place entrent en ligne de compte pour le montant du prêt énergie.
Les travaux réalisés soi-même ne sont admis que pour l'isolation de toiture ou de sol des combles. Afin de maintenir la qualité, une attestation de formation ou un accompagnement ou un contrôle par un « tailleur d'énergie » (ou un entrepreneur) sont demandés. La facture d'achat doit être nominative et ne sera payée qu'après l'exécution des travaux attestée par l'envoi de photos + droit à une visite par sondage des travaux.
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Travaux admissibles
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Fourniture et pose d'isolation de toiture ou de sol des combles
Les travaux suivants entrent en ligne de compte :
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Aménagement du chantier, échafaudage, sécurité ;
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Elimination de la couverture existante ;
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Démolition de la cheminée ou réparation et imperméabilisation de la cheminée ;
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La construction nécessaire pour pouvoir poser l'isolation (épaississement) ;
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Pose de l'isolation d'une résistance thermique (valeur R) conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau ;
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Rénovation de la construction de la toiture si la structure portante existante n'est plus en ordre ;
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Pose d'un pare-vapeur/frein-vapeur ;
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Finition plomb ;
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Pierres de couronnement/finition des rives de toiture ;
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Réalisation de l'évacuation des eaux pluviales ;
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Fourniture et pose d'une fenêtre de toit ou d'un...
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