5 OCTOBRE 2018. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, inséré par la Loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 selon laquelle l'Etat fédéral est tenu de prévoir les moyens suffisants afin d'assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire;
Vu l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, article 12;
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1, alinéa 3, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'accord de coopération, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis;
Considérant que la Région flamande poursuit une approche globale et territoriale de la mobilité afin d'assurer une offre globale d'infrastructure de mobilité simultanément pour différents modes, conformément aux règles de répartition des compétences, et à cet effet le souhait d'un renforcement réciproque et efficace de la collaboration avec les entités pertinentes;
Considérant que les parties aspirent à une réalisation sans encombre et dans les temps des projets ferroviaires prioritaires flamands et à une utilisation efficiente des moyens financiers engagés à cette fin et, de ce fait, viser une transparence complète concernant les moyens engagés;
Considérant que l'article 12 de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques prévoit la conclusion d'un accord de coopération d'exécution afin de régler le financement additionnel par les régions de projets déterminés, et ce sous les conditions déterminées par l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Considérant que le présent accord détermine l'exécution pratique des conditions de l'article mentionné 92bis, § 4nonies;
Considérant que la Région flamande a désigné onze projets ferroviaires régionaux comme étant prioritaires et pour lesquels elle est prête, en application de l'accord de coopération, à fournir un financement additionnel pour un montant de cent millions d'euros courants, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, article 5, § 1;
Considérant que les parties déterminent dans le présent accord les principes généraux concernant la coopération et le financement des projets ferroviaires prioritaires régionaux (budget prévisionnel, le montant du financement fédéral et du financement régional additionnel par projet ferroviaire prioritaire régional et par année), qui seront ensuite développés dans des contrats d'exécution de projet;
Considérant le rôle qui est attribué à la sa de droit public « De Werkvennootschap », créée par Décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public « De Werkvennootschap »;
L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi Rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles;
La Région flamande, représentée par son gouvernement en la personne de Geert BOURGEOIS, Ministre-président du Gouvernement flamand, établi Place des Martyrs 19 à 1000 Bruxelles et Ben WEYTS, Ministre...
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