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5 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des Orthoptistes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales, l'article 4;

Considérant que l'Association Belge d'Orthoptie a proposé ses membres;

Considérant que l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur a proposé des membres enseignant la formation menant à la profession d'orthoptiste;

Considérant que l'Association Belge des Syndicats Médicaux, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes et le Cartel ont proposé des membres habilités soit à confier des actes, soit à prescrire des prestations aux orthoptistes;

Considérant que les membres visés à l'article 1er remplissent les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 précité;

Considérant la dérogation accordée le 1er avril 2016 par le Gouvernement de la Communauté française dans le cadre du décret du 03 avril 2014 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Considérant qu'il convient de nommer les membres effectifs et suppléants de la Commission d'agrément des orthoptistes,

Arrête :

Article 1er. : Sont nommés membres de la Commission d'agrément des orthoptistes:

  1. en tant que membres praticiens visés à l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales :

    Membres effectifs Membre suppléantMme Laurence...

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