5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie
Le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles,
Vu l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 exécutant l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie et l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, l'article 2;
Vu l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, l'article 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents pour certaines tâches reprises à l'article 23 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, l'article 1er;
Vu l'arrêté du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi, auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie du 18 novembre 2016;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a désigné le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles pour certaines compétences relatives aux amendes administratives en matière d'emploi et d'économie;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a autorisé le Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles à déléguer ces compétences aux agents statutaires et contractuels soumis à son autorité hiérarchique;
Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décisions et de signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité hiérarchique du Directeur de la direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est indispensable;
Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect...
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