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5 OCTOBRE 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition de la Commission de Conventions Pharmaciens - Organismes assureurs, émise le 18 septembre 2015;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 5 octobre 2015,

Arrête :

Article 1er. Le document "paiement au comptant" figurant à l'annexe 30 du règlement du 28 juillet 2003, modifié par le règlement du 20 avril 2015, est remplacé par le modèle joint en annexe au présent règlement.

Art. 2. Le modèle de document précédent reste valable durant les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 3. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 5 octobre 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant,

  1. ...

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