5 MARS 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2019 octroyé aux zones de police
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, modifiée par la loi du 25 décembre 2016;
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2017 relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 9 février 2024,
Arrête :
Article 1er. Le montant visé à l'article 6, alinéa 1er, 2°, 2ème tiret de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixé, pour 2019, à 68.824.946,12 euros.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.11 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
Art. 2. Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.
Bruxelles, le 5 mars 2024.
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VERLINDEN
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 mars 2024 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière- Montant du solde 2019 octroyé aux zones de police.
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
Bijlage bij het ministerieel besluit van 5 maart 2024
Annexe à l'arrêté ministériel du 5 mars 2024
Zone Nr. -N° Zone Gemeente(n) Politiezone - Commune(s) de la zone de police Bedrag - Montant 5267 Genappe/Nivelles € 202.402,44 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 174.638,38 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart € 175.343,02 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain € 196.456,44 5271 Wavre € 165.304,46 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt € 186.189,59 5273 Braine-l'Alleud € 156.742,05 5274 Waterloo € 177.176,03 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve € 153.532,12 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies € 196.026,14 5277 Liège € 479.264,67 5278 Neupré/Seraing € 276.944,10 5279 Herstal € 176.981,79 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne € 158.361,65 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé € 222.835,73 5282 Flémalle € 162.581,59 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz € 341.583,65 5284 Ans/Saint-Nicolas € 179.539,68 5285 Awans/Grâce-Hollogne € 110.942,77 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme € 182.166,61 5287 Jalhay/Spa/Theux € 169.615,54 5288...
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