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5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, article 8, alinéa deux, remplacé par le décret du 26 janvier 2022.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 février 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car les conditions épidémiologiques ont évolué si favorablement, ce qui a été confirmé par l'annonce du « code jaune » lors du Comité de concertation du 4 mars 2022, que l'utilisation du COVID Safe Ticket, mentionné dans le décret du 29 octobre 2021, ne se justifie plus. Conformément aux notes explicatives du décret précité, l'extension et la prolongation de l'utilisation du COVID Safe Ticket ne pouvaient se faire que parce que le contexte, décrit dans l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, était resté inchangé et ce n'est plus le cas aujourd'hui, de sorte qu'une action immédiate est requise.

- Compte tenu...

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