March 05, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket
- 5 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
- 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
- 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l'article 4 de cette loi