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5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

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Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, l'article 32, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.895/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le « test genre » du 9 décembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant que la Commission communautaire des Partenariats n'a pas encore été constituée ; que son avis n'a donc pu être sollicité comme le prévoit l'article 40 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ;

Sur la proposition de la Ministre des Maisons de justice ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant...

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