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5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2019-2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, articles 5 et 6, § 2, alinéa 4 ;

Considérant l'avis n° 60.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, au terme duquel il estime ne pas être compétent pour rendre un avis, dès lors que l'arrêté en projet détermine le nombre d'attestations par institution selon des règles de calcul qui sont fixées de manière exhaustive par le législateur décrétal ;

Considérant que l'Université libre de Bruxelles, l'Université catholique de Louvain et l'Université de Liège n'ont pas délivré toutes leurs attestations disponibles pour l'année académique 2018-2019 ;

Considérant que, conformément à l'article 6, § 2, alinéa 4, du décret du 13 juillet 2016, le nombre d'attestations résiduaires est ajouté, par institution universitaire, au nombre d'attestations qui est arrêté, par institution universitaire, pour l'année académique suivante ;

Considérant que cette information a été communiquée alors que l'année académique 2019-2020 était déjà en cours ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Conformément aux articles 5 et 6, § 2, alinéa 4, du décret 13 juillet 2016 relatif aux études...

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