5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, l'article 137 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 octobre 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux, l'article 1er ;
Vu le « test genre » du 4 décembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2020 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis n° 66.965/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
la Chambre de recours : la Chambre de recours visée à l'article 121 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;
-
le décret : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;
-
jours ouvrables : tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux ;
-
représentant : la personne telle que précisée dans l'article 128, alinéa 2, du décret du 13 septembre 2018...
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