March 12, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant
- 12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande
- 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant annulation de droits constatés de l'Agence régionale pour la Propreté
- 14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l'élection de la Chambre des représentants. - Traduction allemande
- 14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande
- 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
- 19 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant approbation d'itinéraires de raccord tels que visés à l'article 7, alinéa 4, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote
- Extrait de l'arrêt n° 30/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7084 En cause : le recours en annulation de l'article 167, 7°
- 14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux
- 14 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm
- 1ste MARS 2020. - Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres d'un comité organisateur ou technique PHILIPPE
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service de contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique (contrôleur social) Par arrêté royal du 19 février 2020
- 26 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2018 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement de promotion sociale inclusif visée à l'article 11 du décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif
- Tutelle d'approbation. - Approbation d'un arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 2 mars 2020
- 13 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 février 2020, Monsieur Samuel THUNS, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 janvier 2020, qui produit ses effets le 1er février 2020, Mme Reinhilde BLONDEEL, attaché auprès du Service public fédéral Finances