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5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant annulation de droits constatés de l'Agence régionale pour la Propreté

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'ordonnance organique du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et notamment l'article 49, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant la faillite de sociétés commerciales et de commerçants personnes physiques, l'insolvabilité de débiteurs, l'échec de procédures de médiation de dettes, la prescription de créances ou la non-rentabilité de procédures de recouvrement.

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Propreté publique,

Arrête :

Article 1er. Les droits constatés de l'Agence régionale pour la Propreté relatifs aux factures dont la liste est annexée au présent arrêté, d'un montant total de 253.761 € sont annulés dans la comptabilité de l'Agence régionale pour la Propreté.

Art. 2. Ces régularisations sont imputées sur l'AB 02.003.55.01.1611 (« Annulation de droits constatés...

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