5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté détermine les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement.
En outre, le présent arrêté royal fixe le montant maximum des rétributions suscitées. Les communes peuvent percevoir cette rétribution maximum une fois par an.
Le titre de séjour pour lequel les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement est le certificat d'inscription au Registre des Etrangers - séjour temporaire (carte électronique A).
Pour ce qui concerne le résident de longue durée dans un autre pays de l'UE avec deuxième séjour en Belgique ainsi que le ressortissant d'un Etat tiers ayant le statut de résident de longue durée en Belgique, il a été tenu compte de la jurisprudence européenne pertinente en la matière. La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la CJUE) a déjà estimé que les Etats membres peuvent soumettre la délivrance des titres et permis de séjour concernés au paiement de droits fiscaux et qu'ils disposaient, pour la fixation des montants de ces droits, d'une marge d'appréciation, qui n'est toutefois pas illimitée. En outre, la CJUE a estimé qu'il ne saurait être exclu « que le montant des droits fiscaux applicables aux ressortissants de pays tiers relevant de la directive 2003/109 puisse varier en fonction du type de permis de séjour demandé et des vérifications que l'Etat membre est tenu d'engager à cet égard. » (CJUE C-508/10, Commissie v. Koninkrijk der Nederlanden, §§ 64-65 et 76; cf. également CJUE C-309/14).
Le montant maximum de la rétribution est fixé à 50 euros et se justifie par la mesure des charges administratives des communes relatives aux demandes de prorogation du séjour d'un étranger laquelle est exécutée par le bureau de mesure de l'Agence pour la Simplification administrative (ASA) entre juillet 2015 et septembre 2015. Cette mesure a très précisément mis en exergue les frais administratifs engendrés par cette prorogation ainsi que les différentes étapes que les communes doivent franchir avant de pouvoir délivrer les documents au ressortissant étranger. Cette mesure a révélé que le traitement administratif assuré par les communes était sensiblement plus long pour la prorogation du certificat d'inscription au Registre des Etrangers - séjour temporaire que pour les autres titres de séjour.
Par conséquent...
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