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5 MARS 2017. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 17, § 1er, alinéa 8, remplacé par la loi du 6 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A M. Tom Dalemans, attaché auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est accordée démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles.

Art. 2. Est démissionné honorablement de sa fonction de commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles, et nommé comme commissaire du gouvernement auprès du même Conseil, M. Grégoire Moës, attaché auprès du Service...

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