5 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2015-2018 du réseau de distribution d'électricité d'ORES Luxembourg (ex-Interlux)

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, le titre II, les articles 27 et 28;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau d'ORES Luxembourg (ex-Interlux);

Vu l'avis de la CWaPE CD-14i11-CWaPE-1242 du 11 septembre 2014 concernant le plan d'adaptation 2015-2018 du réseau de distribution d'électricité d'ORES Luxembourg (ex-Interlux );

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2015-2018 du réseau de distribution d'électricité d'ORES Luxembourg (ex-Interlux).

Art. 2. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT