5 MAI 2022. - Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Dispositions relatives à l'allocation de transition et à la pension de survie dans le régime de pension du secteur public
CHAPITRE 1er - Modifications de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Art. 2.
Dans l'article 2, § 1er, premier alinéa, c), de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par la loi du 21 mai 1991, les mots « cinq années de services admissibles au sens de l'article 46 s'il a terminé sa carrière après le 31 décembre 1976 et s'il peut faire valoir des services ou périodes admissibles postérieurs à cette date » sont remplacés par les mots « des services ou périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension postérieurs au 31 décembre 1976 dans le régime des agents de l'Etat ».
Art. 3.
L'article 5/2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
En cas de mise à la retraite d'office, incluant la mise à la retraite pour cause d'inaptitude physique, avant l'âge légal de la pension du titulaire de la pension de survie, celle-ci est payée à partir du premier jour du mois qui suit la période visée à l'article 5/3, alinéa 2.
.
Art. 4.
Dans l'article 5/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, le tiret suivant est inséré entre les deuxième et troisième tirets :
- l'article 40bis de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, pour le bénéficiaire d'une pension de retraite qui a été mis à la retraite d'office avant l'âge légal de la pension, incluant la mise à la retraite pour cause d'inaptitude physique, et tant qu'il n'a pas atteint l'âge légal de la pension;
.
CHAPITRE 2. - Disposition transitoire
Art. 5.
L'article 2 ne s'applique pas aux situations dans lesquelles le donnant droit décédé, pour les années de services concernées, a déjà perçu une pension de retraite dans le régime salarié qui a pris cours avant le 1er mai 2019.
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Art. 6.
Le titre 2 entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge.
TITRE 3. - Dispositions relatives à l'allocation de...
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