5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'AIEG comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brunehaut, sous condition suspensive de l'obtention du droit de propriété ou d'un droit de jouissance sur les infrastructures et équipements du réseau et prolongeant la désignation d'ORES Assets sous la condition résolutoire de l'obtention, par l'AIEG, dudit droit
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ci-après dénommé « AGW GRD électricité »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau (ci-après « GRD ») « électricité » pour le territoire de la commune de Brunehaut, pour une durée de 20 ans à dater de l'entrée en vigueur de cet arrêté soit le 26 février 2003;
Vu la fusion de l'IEH avec d'autres intercommunales gestionnaires de réseaux de distribution par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), et le transfert de plein droit de cette désignation de GRD à ORES Assets par l'effet de l'article 10 du décret électricité;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre wallon de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié par la commune de Brunehaut au Bulletin des Adjudications le 6 juillet 2021 et transmis aux GRD « électricité » actifs en Région wallonne;
Vu les candidatures remises par l'AIEG et par ORES Assets suite à cet appel;
Vu la délibération du Conseil communal de Brunehaut, datée du 6 décembre 2021, proposant la désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire, pour une durée de vingt ans à dater de l'échéance de la désignation en cours;
Vu le dossier de candidature de l'AIEG à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brunehaut, transmis à la CWaPE par courrier daté du 15 février 2022, reçu le même jour;
Vu l'avis CD-22c24-CWaPE-0894 de la CWaPE, rendu le 24 mars 2022 et réceptionné le 25 mars 2022;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la Commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un...
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