Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

Vu l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15, 16 et 17, les conditions d'octroi d'agrément des centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle, les conditions de demande d'octroi d'agrément, de renouvellement d'agrément, ainsi que la durée de vie de l'agrément ;

Vu le décret du 2 mai 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 7 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT