5 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.
Formalité(s)
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 2 juin 2020
- le Ministre flamand qui a les finances et budget dans ses attributions, a donné son accord le 5 juin 2020.
L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné qu'à la suite de l'épidémie du coronavirus les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire se voient confrontés, à l'occasion du redémarrage, à des frais de fonctionnement supplémentaires en matière de nettoyage, produits de nettoyage et de désinfection, masques de protection et infrastructures hygiéniques pour faire face à l'impact d'une urgence civile en matière de santé publique, à savoir l'épidémie du COVID-19. Des mesures d'aide urgentes s'imposent pour continuer à assurer leur fonctionnement, pour fournir les soins nécessaires et pour prévenir la propagation du virus et des infections.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Dans le cadre de l'épidémie du COVID-19, les écoles de la Communauté flamande ont fait beaucoup de frais supplémentaires pour rendre le cadre scolaire sûr lors de leur redémarrage de sorte que les élèves puissent suivre les cours et que le personnel enseignant puissent donner cours dans un cadre sûr.
Dans le cadre du redémarrage des écoles, un financement supplémentaire est prévu pour les heures de travail du personnel de nettoyage, l'achat du matériel de nettoyage nécessaire et pour l'achat de matériel servant à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité.
Afin de dédommager les écoles pour ces frais, des moyens de fonctionnement supplémentaires sont octroyés aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du...
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