5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de fixer les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Afin d'accroître l'efficacité des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire (MOTEMS), la possibilité d'accorder la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi aux fonctionnaires fiscaux, qui apportent leur concours à ces MOTEMS, est prévue. L'octroi de cette qualité aux fonctionnaires fiscaux devrait permettre de détecter et de combattre la fraude fiscale et la criminalité organisée. Dans le même but, la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi n'est pas généralisée et n'est accordée qu'à un nombre limité de fonctionnaires. Etant donné que la législation fiscale n'accorde pas aux fonctionnaires de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts des pouvoirs d'enquête pénale propres, les fonctionnaires auxquels cette qualité est accordée ne pourront agir en cette qualité que dans le cadre de la compétence constitutionnelle du ministère public en matière de politique d'enquête et de poursuite.
Pour que ces fonctionnaires puissent fonctionner au sein de MOTEMS, un cadre juridique de concertation et de coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l'administration fiscale est mis en place. Cela permettra aux fonctionnaires de travailler ensemble au sein du MOTEM dans lequel la priorité est donnée à la lutte contre la fraude fiscale et à la lutte contre la criminalité organisée.
Dans le but de détecter et de constater les infractions aux dispositions de l'article 505 du Code pénal, le Procureur du Roi dispose de la possibilité de mener des enquêtes spécialisées sur la fraude fiscale grave, organisée ou non.
Le présent arrêté royal répond aux différentes remarques formulées par le Conseil d'état dans son avis n° 71.582/3 du 22 juni 2022.
Commentaires des articles
Article 1er
Le premier article détermine les conditions relatives à l'expérience et à la formation auxquelles doit satisfaire le fonctionnaire d'une administration fiscale qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire pour pouvoir être revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Le fonctionnaire qui souhaite être pris en compte doit constituer un dossier afin de démontrer qu'il dispose d'au moins quatre années d'expérience pertinente dans la recherche, la constatation et la sanction administrative de la fraude fiscale et qu'il a une connaissance de base de la procédure pénale. Il devra également être prêt à suivre une formation spécialisée. Ce dossier comprendra notamment une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae.
Afin de répondre à la remarque 3.1 formulée par le Conseil d'état, les conditions relatives à l'évaluation et à l'absence de condamnation de l'intéressé ont été supprimées.
Il convient néanmoins de noter que la condition de n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière est imposée dans un grand nombre de réglementations dans lesquelles le statut d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi est prévu. Il peut entre autre être fait référence à l'arrêté royal du 31 mai 2016 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique (Moniteur belge 9 juin 2016).
Par ailleurs, c'est la volonté du ministère public et de la police fédérale qui considèrent qu'il est important que les personnes agissant en qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi...
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