July 18, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi
• 11 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l'information relative au tuteur d'un mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande
• 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi
• 6 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 10, 13, 14 et 31 des divisions organiques 10, 11, 15, 16, 18, 19 et 34 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne la société mutualiste visée à l'article 70, § 6, de cette même loi
• 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de subventions dans l'enseignement des adultes à des fins de coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant au sein des centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la discipline « technologies de l'information et de la communication » dans la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 afin de mettre en oeuvre le plan de relance Edusprong
• 14 JUIN 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
• 6 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne
• 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Autres arrêtés

• Environnement Par acte du 28 juin 2022, M. Alexis GUISSART, sis rue Haie Richy 33, à 6887 Herbeumont
• Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile Par arrêté du Directeur général du 30 juin 2022
• Retraits des enregistrements en tant que transporteurs des déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 10/01/2022
• 3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents
• Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement du 07/02/2022
• Enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier en déchets non-dangereux Par décision de Bruxelles Environnement du 10/01/2022, l'enregistrement en tant que collecteur
• Environnement Par une décision du 27 mai 2022 de Mme B. Heindrichs, Directrice générale du SPW ARNE, la s.a. HURE TRANSPORTS sise rue Gambetta 10, BP 12
• 1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité directeur de FORMAFORM représentant les opérateurs publics wallons de formation professionnelle
• Retrait enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux Par décision de Bruxelles Environnement du 10/01/2022, l'enregistrement en tant que collecteur