5 JUILLET 2018. - Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française fixant les conditions d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension, et de retrait d'agrément des entreprises formatrices de la filière chef d'entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, approuvé par le décret du 18 septembre 1995, l'article 8 § 2, 3° remplacé par l'avenant du 04 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du SFPME, donné le 27 mars 2018, en application de l'article 8, § 2, de l'accord de coopération du 20 février 1995.
Vu l'avis n° 63111/2/du Conseil d'Etat, donné le 04 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées « sur le Conseil d'Etat » du 12 janvier 1973 ;
Vu le rapport établi le 25 juin 2018 conformément à l'article 3, § 1er, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Cocof ;
Considérant qu'il convient d'harmoniser les conditions et les procédures d'agrément des entreprises formatrices avec celles pratiquées dans le cadre du contrat d'alternance et d'appliquer les mêmes règles que celles prévues à l'article 2bis de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française pour permettre l'accès aux primes de la Région bruxelloise;
Considérant la nécessité de déterminer et de clarifier les tâches et les responsabilités des délégués à la tutelle dans l'agrément des entreprises afin qu'ils s'assurent que l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques sont réunies afin d'optimiser la qualité de la formation au sein des entreprises accueillantes ;
Considérant la nécessité d'envisager le retrait d'agrément de l'entreprise si les conditions ne sont plus présentes, dans le respect des principes du contradictoire et des voies de recours règlementaires ;
Considérant l'articulation des conditions d'agrément de la filière de la formation des stagiaires au sein d'une règlementation plus large tendant à inciter les entreprises à ouvrir des places de stages et à augmenter la qualité du dispositif à travers une valorisation des tuteurs chargés de l'accompagnement des stagiaires au sein des dites entreprises.
Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de la formation professionnelle,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
« Filière de formation chef d'entreprise » : la filière de formation telle que définie à l'article 6 de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et...
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