5 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports
Convention collective de travail du 4 décembre 2017
Fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144381/CO/315.03)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports".
Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail. Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.
Art. 3. Pour chaque année de référence, la cotisation des employeurs est fixée à 90 EUR par travailleur. Ce montant est proratisé en fonction des mois de service pendant l'année précédente (1er janvier - 31 décembre) à l'année du paiement de l'avantage. Un mois entamé compte pour 1 mois.
Ce montant est...
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