5 JUILLET 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, et la rémunération de ses membres
Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 23/3 et 83 à 83/3;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 25 et 105 à 108;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2018;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
Chapitre Ier. - Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « statuts » les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Chapitre II. - Des délais
Art. 2. Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
Seuls les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels.
Chapitre III. - Du siège
Art. 3. La commission d'évaluation des mandataires, ci-après nommée la...
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