5 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl 'Institut de classification de fonctions' comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 59septies et 59octies, modifiée par la loi-programe du 25 décembre 2017;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° ter ;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2012 portant exécution des articles 59septies et 59octies de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'accord social 2011 pour le secteur non marchand;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 31 janvier 2018;
Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 februari 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence,
Considérant que le présent arrêté doit être pris et publié sans délai, étant donné que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu le 25 octobre 2017, doivent être octroyés le plus rapidement possible .
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'exécution du présent arrêté, il faut entendre par :
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la loi : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
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INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 10 de la loi;
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Service : le Service des soins de santé de l'INAMI;
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IF.IC : l'Institut de Classification de fonctions A.S.B.L., ayant son siège Square Sainctelette 13-15 à 1000 Bruxelles (numéro BCE 0477 684 319).
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ETP : équivalent temps plein.
Art. 2. § 1er. En 2017, l'INAMI octroie, en sus de l'intervention de 291.827 euros qui était prévue en exécution des articles 59septies et 59octies de la loi-programme du 2 janvier 2001, une intervention financière à l'IF.IC de maximum 240.000 euros dans le coût de l'occupation de 7 ETP membres du personnel administratif salariés, dont 1 ETP coordinateur, qui assurent le développement, l'entretien et la communication d'un système de classification de fonctions du personnel des établissements et des services ressortissant aux secteurs fédéraux privés et...
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