5 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à améliorer le processus de contrôle interne des avances de fonds réalisé par l'Unité de l'Inspection des Trésoriers Décentralisés
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2017 ;
Vu l'avis n° 59.220/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2 °, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le « test genre » établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Sur proposition du Ministre du Budget ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 22, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire est abrogé
Art. 2. L'article 22, § 3, du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
" § 3. Les pièces justificatives sont centralisées et archivées par les services fonctionnels. Elles sont mises à disposition de l'unité de l'inspection des trésoriers décentralisés en vue de lui permettre de réaliser ses contrôles et, le cas échéant, pour la régularisation éventuelle des écritures dans la comptabilité générale et l'enregistrement des dépenses patrimoniales à l'actif du bilan. Elles sont également mises à disposition de l'Inspection des Finances.".
Art. 3. L'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant...
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