5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des modèles de demande de paiement d'une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue
La Ministre des Affaires sociales,
Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 47;
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 42, alinéa 2, modifié par la loi du 2 juillet 1981 et par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 2 juin 2010;
Considérant la loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 14 décembre 2016;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 20 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2017;
Vu l'avis 61.394/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Le formulaire de demande fixant les modalités de paiement par virement sur un compte à vue en Belgique des indemnités dues en vertu des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ou en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est établi conformément au modèle ci-joint en annexe I.
Art. 2. Le formulaire de demande fixant les modalités de paiement par virement sur un compte à vue en dehors de la Belgique des indemnités dues en vertu des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ou en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est établi conformément au modèle ci-joint en annexe II.
Bruxelles, le 5 juillet 2017.
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
ANNEXE I à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2017 portant...
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