Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020;Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;Considérant l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 19 octobre 2023;Vu l' avis de l'inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2023;Vu l' accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 23 novembre 2023;Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT