5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant l'octroi d'un jeton de présence au Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'article 34, alinéa 2,
Vu l'arrêté royal du 20 février 1991 portant octroi d'une indemnité au président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 20 janvrier 1993 fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités à allouer aux vice-présidents, aux membres et aux experts du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juillet 2015;
Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 23 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 novembre 2015;
Considérant qu'il convient de prendre sans délai les mesures nécessaires pour la fixation de la modification du statut du Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, dès lors que celui-ci exerce ses fonctions depuis le 1er avril 2015;
Considérant que l'indemnité forfaitaire annuelle, accordée par l'arrêté royal du 20 février 1991 portant octroi d'une indemnité au président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, n'est pas en concordance avec les prestations à accomplir;
Considérant que, depuis la création du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, aucun jeton de présence ni indemnité n'a été payé aux vice-présidents, aux membres et aux experts du Comité général de coordination susmentionné;
Vu l'avis 58.130/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l'avis 58.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de...
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