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5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2015 pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de gestion,

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 19, § 1er;

Vu le contrat d'administration 2013-2015 de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avenant au contrat d'admiministration 2013-2015 de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, donné le 19 novembre 2014;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, donné le 17 décembre 2014;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales du 13 janvier 2015;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du budget de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, donné le 31 janvier 2015,

Arrête :

Article 1er. Le plan de personnel 2015 de l'Agence fédérale pour les allocations familiales est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. 6 postes d'attachés sont...

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