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5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 11 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 134, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2007 instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire;

Vu la proposition introduite le 19 septembre 2019 par la SLFP;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 3, 2°, c), de l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire, les mots « M. Horst Kemper »...

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