5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2015 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
Vu la Décision d'exécution de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etats membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE;
Vu la constitution, l'article 108;
Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, article 6bis, troisième alinéa, inséré par la loi du 13 juillet 1981 et modifié par la loi du 27 mai 1997 et l'article 20, § 1, quatrième alinéa, modifié par la loi du 27 mai 1997;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, § 3 et l'article 8, deuxième alinéa;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, l'article 4, § 1, § 2 et § 3, modifié par la loi du 20 juillet 2005 et l'article 5, deuxième alinéa, 2°, 4°, 8° et 9° modifié par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2015 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 21 novembre 2018 et 20 décembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2019;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 22 décembre 2018;
Vu l'avis n° 65.489/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 16 de l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, un alinéa est ajouté rédigé comme suit :
En cas de force majeure, la valeur des porcs à...
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