5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 1erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, article 9, alinéa 6 ;
Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, l'article 1erbis, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1999 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives, en ce qui concerne les critères qui visent à organiser une répartition des officines pharmaceutiques, donné le 2 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 août 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2019 ;
Vu l'urgence motivée par :
L'objectif de ce projet est de mettre en oeuvre la loi sur l'exercice des professions de santé.
Sur la base de cette loi, il existe un moratoire sur la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Celles-ci sont limitées au nombre pour lequel une licence a été accordée le 8 décembre 1999. Ce moratoire expire le 8 décembre 2019. Cette décision vise à proroger ce moratoire pour une période supplémentaire de cinq ans.
La prolongation de ce délai a été prévue dans le cadre d'un projet d'arrêté royal qui introduit un nouveau règlement de distribution pour les pharmacies et remplace le régime actuel tel que réglementé par l'arrêté royal du 25 septembre 1974 portant ouverture, transfert et fusion des pharmacies ouvertes au public. En raison de la chute du gouvernement et du fait que nous sommes maintenant dans les affaires courantes, il y avait un risque réel que le nouveau règlement que nous avions prévu ne soit pas du tout accepté comme relevant de la compétence d'un gouvernement dans les affaires courantes. Ce point de vue a été partagé par la suite dans les avis des organisations professionnelles représentatives APB et Ophaco, et peu après également par l'Inspecteur des Finances.
Face à ce risque, et après avoir examiné les conseils qui nous ont été donnés, nous avons estimé qu'un nouveau dossier législatif était nécessaire, dans lequel nous avons décidé de séparer la prorogation du moratoire des autres dispositions du projet de décret royal existant, afin que cet aspect urgent puisse être résolu, au moins en temps utile et dans le cadre des affaires courantes.
La demande de traitement urgent est justifiée par le fait que l'ancien moratoire expire dans un...
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