5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 31 août 2011
Efforts en matière de formation permanente des ouvriers
(Convention enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106182/CO/142.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 et de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.
Cette convention collective de travail a pour but de répondre à l'effort de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale totale.
Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de participation des ouvriers à la formation permanente de 5 p.c. pendant la durée de l'accord en prévoyant - outre les efforts sectoriels pour les groupes à risque :
- le soutien financier des formations orientées vers les entreprises;
- l'encouragement des initiatives de formation sectorielles;
- la simplification des procédures de demandes d'intervention du fonds social.
CHAPITRE III. -...
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