5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel n° h/c.12.9.410 relatif à la désignation des aires d'accès des embarcations de loisirs sur la Basse Lesse
Le Ministre de la Ruralité et de la Nature,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 58 ter et 58 quater insérés par le décret du 21 avril 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 5;
Vu la demande introduite par les collèges communaux de Dinant et de Houyet en date des 22 mars, 11 avri, 25 juillet 2018 et 30 janvier 2019, sollicitant l'autorisation d'ouvrir des aires d'accès pour les embarcations sur la basse Lesse;
Vu l'accord des propriétaires quant au libre accès des aires privées à toute personne circulant ou désirant circuler sur les cours d'eau;
Vu le refus de Mr et Mme de Limburg Stirum-Blacas d'Aups quant au libre accès de l'aire privée « Walzin » à toute personne circulant ou désirant circuler sur les cours d'eau, donné le 6 juin 2018;
Vu l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts, donné les 3, 14 mai et 8 août 2018;
Vu l'avis défavorable du Département de la Nature et des Forêts pour l'aire de la société Pitance à Houyet « Al Mainprez », donné le 30 janvier 2019,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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autorité compétente : le ou les Ministre(s) qui ont les cours d'eau non navigables et la conservation de la nature dans leurs attributions ou leur délégué;
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délégué de l'autorité compétente : le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables en charge des cours d'eau, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes;
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aires d'accès : les aires désignées par l'autorité compétente permettant l'embarquement, le débarquement ou l'accostage des embarcations telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau;
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Basse Lesse : tronçon de cours d'eau s'étendant de Houyet, depuis le lieu dit « Al Mainprez » (100m en amont du pont de Houyet) à Dinant au barrage de Pont-à-Lesse, tel que visé à l'annexe n° 1.B.2.
Art. 2. L'embarquement, le débarquement et l'accostage des embarcations visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, sont autorisés sur le tronçon de cours d'eau repris à l'article 1er, 4°, du présent arrêté et aux aires d'accès repris en annexe A.
Art. 3. La présente désignation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Toute demande de...
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