5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel n° h/c.12.8.656 relatif à la désignation des aires d'accès des embarcations de loisirs sur la Moyenne Semois
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et du Patrimoine, délégué à la Grande Région,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 58 ter et 58 quater insérés par le décret du 21 avril 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 5;
Vu la demande introduite par les collèges communaux de Chiny (20 février 2018), de Florenville (21 mars 2018) et d'Herbeumont (26 avril 2018) sollicitant l'autorisation d'ouvrir des aires d'accès pour les embarcations sur la moyenne Semois;
Vu l'accord des propriétaires quant au libre accès des aires privées à toute personne circulant ou désirant circuler sur les cours d'eau;
Vu l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts, donné le 25 avril 2018;
Vu l'avis défavorable pour l'aire de Lacuisine « La Rochette » du département de la Nature et des Forêts, donné le 25 avril 2018;
Considérant l'accord entre le DNF et le DDRCEB en présence du Directeur général de la DGO3 sur l'impossibilité de renouveler l'aire du camping de Florenville, le 13 février 2019,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
autorité compétente : le ou les Ministre(s) qui ont les cours d'eau non navigables et la conservation de la nature dans leurs attributions ou leur délégué;
-
délégué de l'autorité compétente : le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables en charge des cours d'eau, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes;
-
aires d'accès : les aires désignées par l'autorité compétente permettant l'embarquement et le débarquement des embarcations telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau;
-
Moyenne Semois : tronçon de cours d'eau s'étendant de l'aval du rejet de la centrale hydroélectrique du barrage de la Vierre à Chiny Jusqu'au Moulin Deleau près d'Herbeumont, tel que visé à l'annexe n° 1.B.4.
Art. 2. L'embarquement et le débarquement des embarcations visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, sont autorisés sur le tronçon de cours d'eau repris à l'article 1er, 4°, du présent arrêté et aux aires d'accès repris en annexe A.
Art. 3. La présente désignation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Toute...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI