5 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Commissariat spécial à la reconstruction

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 87, § 3;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu le décret du 19 novembre 2015 portant assentiment du protocole d'accord entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire francophone en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des Services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que des pluies exceptionnelles qui se sont abattues les 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 en Région wallonne sont à l'origine de crues et d'inondations historiques qui ont frappé la Wallonie de plein fouet.

Considérant que les dégâts humains et matériels qu'elles ont causés sont considérables;

Considérant les différents acteurs amenés à gérer l'urgence ont dû faire face à une situation totalement inédite et à des enjeux multiples;

Considérant qu'il est fondamental que le Gouvernement puisse, dès à présent, renforcer et coordonner la réponse régionale à la reconstruction sur ces différents aspects, dans un souci d'efficience, en structurant la gestion de l'opérationnalisation des mesures nécessaires, de réflexion stratégique et de communication, tant vers les acteurs institutionnels que vers la population;

Considérant que les impératifs de cette nouvelle crise ont montré la nécessité de mettre en place une cellule spécifique et entièrement dédiée à cette situation, afin de mener une politique efficace et cohérente avec les ensembles des acteurs, en ce compris ceux issus d'autres entités;

Considérant qu'il importe que cette cellule soit composée, notamment, de profils de compétences...

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