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5 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/92301/48 du 2 juin 1994 en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 69

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les Chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/92301/48 du 2 juin 1994;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du...

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