23 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information et l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information;
Vu l'avis 52.982/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information.
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 4. Pour ouvrir un « compte joueur » personnalisé auprès de la Loterie Nationale, le joueur utilise le site Internet de celle-ci. Lors de cette opération, le joueur utilise sa carte d'identité électronique ou, si cette possibilité lui est offerte par la Loterie Nationale, suit la procédure alternative visée à l'alinéa 2.
Sous réserve de l'alinéa 1er, s'il n'utilise pas sa carte d'identité électronique pour ouvrir un « compte joueur », le joueur procède comme suit :
-
il communique ses nom et prénom, son appellatif, l'adresse de sa résidence principale, sa date de naissance, son numéro d'identification du Registre national et les coordonnées de son compte bancaire;
-
il communique son adresse électronique qui servira de nom d'utilisateur unique et un mot de passe de son choix;
-
il coche une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales afférentes à la participation aux jeux à distance de la Loterie Nationale et les modalités réglementaires régissant ceux-ci.
A défaut d'accomplir les formalités obligatoires visées à l'alinéa 2, toute demande d'ouverture d'un « compte joueur » est rejetée par la Loterie Nationale.
Après avoir accompli les formalités visées à l'alinéa 2, le joueur remplissant, après contrôle, la condition visée à l'article 2, se voit communiquer un message confirmant l'ouverture de son « compte joueur ».
Lorsque intervient un changement des conditions générales de participation aux jeux à distance ou des modalités réglementaires régissant ceux-ci, le joueur doit cocher une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ces modifications et qu'il les accepte, s'il se connecte à son « compte joueur ».
Si le joueur utilise sa carte d'identité électronique pour ouvrir un « compte joueur », les dispositions visées aux alinéas 2 à 5, restent d'application.
Lorsqu'elle constate qu'une ou plusieurs tentatives d'un joueur d'ouvrir un « compte joueur » via Internet se soldent par un échec, la Loterie Nationale peut, à la demande du joueur, procéder elle-même à l'ouverture du « compte joueur » après contrôle de la condition visée à l'article 2 ».
Art. 2. L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 6. En utilisant son nom d'utilisateur et son mot de passe, le joueur peut modifier directement des éléments...
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