4 JUILLET 2013. - Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011, notamment l'article 26, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- "la loi" : la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011;
- "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002.
Art. 2. § 1er. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal transfèrent la compétence de communiquer, par lettre recommandée à la poste, les données visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéas 1er et 5 de la loi, aux fonctionnaires suivants de la Cellule Football de la Direction générale Sécurité et Prévention appartenant au moins à la classe A1, à l'exception du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal en application de l'article 25 de la loi :
- Jo Vanhecke;
- Heidi Deridder;
- Sandrine Honnay;
- Stefaan Saey;
- Wim Tyriard;
- Annick Galante;
- Julien Van Belle;
- Cathy Van den Berghe;
- Christophe Thienpont.
§ 2. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal transfèrent la compétence de déterminer, conformément à l'article 26, § 1er, aliéna 3 et § 2, alinéa 2, de la loi, le jour auquel...
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