16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
La Ministre de l'Agriculture,
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, § 1er, l'article 8, alinéa 1er, 1° et 2°, l'article 9, 1° et 3°, l'article 15, 1° en 2°, modifié par la loi du 1 mars 2007, l'article 18, l'article 18bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 1er mars 2007, et l'article 29, remplacé par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er et 2, l'article 4, § 3, modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'article 4, § 6, inséré par la loi du 13 juillet 2001 et modifié par la loi du 9 juillet 2004, et l'article 5, alinéa 2, 13°, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d);
Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'article 42;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2013;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 7 décembre 2012;
Vu l'avis 52.889/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2012/31/UE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant l'annexe IV de la Directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale et la suppression de l'inscription du syndrome ulcéreux épizootique.
Art. 2. L'annexe 4, partie B de l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Bruxelles, le 16 avril 2013.
Mme S. LARUELLE
Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et...
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