April 26, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Conseil pour les contestations des autorisations
- 18 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget
- 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 9 novembre 2009 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation et à l'emploi (1)
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la carrosserie (1)
- 18 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1)
- 3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique (1)
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour le commerce du métal (1)
Autres arrêtés
- 25 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rue de la Vallée, à Hondelange - Messancy
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 12 novembre 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 21 décembre 2011
- 25 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif entre les rues Vivy et Ronchis, et Grand Rue, à Carlsbourg - Paliseul
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, mettant fin au mandat de certains agents et modifiant les arrêtés royaux portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre du 29 septembre 2010, 25 février 2011 et 31 mars 2011
- Notariat Par arrêté ministériel du 22 avril 2013, la demande d'association de M. Bourguignon, F., notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, et de Mme Hebrant, L., candidat-notaire
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 15 août 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à