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28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative relative aux fermes de soins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles ou horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles ou horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, notamment l'article 7bis, inséré par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 7bis de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les...

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