14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret GDI du 20 février 2009, article 28, alinéa deux;
Vu l'avis du Conseil GDI, donné le 4 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2008;
Vu l'avis du SERV, donné le 19 septembre 2012;
Vu l'avis 52.314/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté règle pour les tierces parties les conditions auxquelles les sources de données géographiques et les services géographiques gérés par ces tierces parties peuvent être rattachés au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI. Il règle également les conditions d'accès à et d'utilisation de ces sources de données géographiques et services géographiques rattachés au réseau, par certaines instances.
Sont tierces parties toute personne physique, morale ou tout groupement de ces derniers, visés à l'article 3, 2° du décret GDI du 20 février 2009.
Sont instances toute instance telle que visée à l'article 3, 1° du décret GDI du 20 février 2009.
L'AGIV est l'"Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen", créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des Informations géographiques de la Flandre).
CHAPITRE 2. - Conditions de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques au réseau
Art. 2. Toute tierce partie gérant une source de données géographiques et un service géographique, peut les rattacher à un réseau lorsqu'elle observe les conditions suivantes :
-
les méta-données sont introduites à l'aide de l'application mise à disposition par l'AGIV;
-
la source de données géographiques et le service géographique répondent aux conditions techniques, conformément à l'article 28 du décret du 20 février 2009 relatif à la "Geografische Data-Infrastructuur Vlaanderen".
Le groupe de pilotage GDI-Vlaanderen juge si le rattachement de la source de données géographiques et du service géographique gérés par une tierce partie est utile pour les tâches d'intérêt général des instances.
Les sources de données géographiques et les services géographiques gérés par une tierce partie doivent être rattachés au réseau pour une période d'au moins trois ans.
Une tierce partie souhaitant rattacher sa source de données géographiques et son service géographique au réseau, doit conclure un accord avec l'AGIV, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. La tierce partie introduit une demande à cet effet à l'aide du formulaire mis à disposition par l'AGIV.
Les source de données géographiques et les services géographiques rattachés au réseau sont repris au catalogue GDI tenu par l'AGIV.
CHAPITRE 3. - Accès des instances aux sources de données...
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