Extrait de l'arrêt n° 143/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5477 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la
Extrait de l'arrêt n° 143/2012 du 14 novembre 2012
Numéro du rôle : 5477
En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles, introduit par Luc Lamine, en son nom propre et au nom de la commune de Rotselaar.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président M. Bossuyt, et des juges-rapporteurs E. Derycke et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2012 et parvenue au greffe le 12 septembre 2012, Luc Lamine, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, a introduit, en son nom propre et au nom de la commune de Rotselaar, un recours en annulation totale ou partielle de la loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012).
Le 19 septembre 2012, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Derycke et J.-P. Snappe ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Le requérant demande l'annulation totale ou partielle de la loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles, qui dispose :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Artikel 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Art. 2. L'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 13 juillet 2001, 16 mars 2004 et 21 février 2010, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
' § 7. Il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles...
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