10 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les centres d'examen pour les catégories C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E et D1+E
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 46, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2012;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis n° 52049/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue de conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, anciennement intitulé arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue de conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, anciennement intitulé arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 2008 et 16 juillet 2009, sont apportées les modificaitons suivantes :
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les 22°, 23° et 24° sont abrogés;
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le 30° est abrogé;
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le 31° est remplacé par ce qui suit :
« 31° « centre d'examen » : le centre qui organise l'examen du permis de conduire, l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire pour la conduite des véhicules du groupe 2, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre 2. ».
Art. 2. Dans le titre II du même arrêté, le chapitre 3, comportant les articles 14 à 20, est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 21 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les mots « institut d'examen agréé conformément aux dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots « centre d'examen visé à l'article 22 »;
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dans le paragraphe 2, les mots « ou chaque institution d'examen » sont abrogés.
Art. 4. L'intitulé du chapitre 2 du titre III du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Chapitre 2. - Centres...
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