11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 1er et 2 de la loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons (Moniteur belge du 15 mai 1866), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER JUSTIZ

11. MAI 1866 - Gesetz zur Ermächtigung der Friedensrichter, die Unterschrift

der Notare und Standesbeamten ihrer Kantone zu legalisieren

Artikel 1 - [...]

[Art. 1 aufgehoben...

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