4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 7, alinéa 3 et 4, insérés par la loi du 15 mars 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant ;
Vu l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 10 juin 2022, intitulée " Estimation unique du coût de l'énergie non distribuée pour le territoire belge (VoLL) » ;
Vu la détermination du coût d'un nouvel entrant par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 10 juin 2022, intitulée " Détermination du coût d'un nouvel entrant (CONE) » ;
Vu la proposition de la norme de fiabilité de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencée (C)2425, du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 30 juin 2022 sur la proposition (C)2425 de la CREG relative à la norme de fiabilité ;
Vu l'avis de la SA Elia Transmission Belgium du 1er juillet 2022 sur la proposition (C)2425 de la CREG relative à la norme de fiabilité ;
Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 8 juillet 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée a initialement été établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 2 avril 2021 ;
Considérant que l'estimation des valeurs fixe et variable du coût d'un nouvel entrant de la technologie de référence de gestion de la demande a initialement été établie par la Direction générale de l'Energie dans sa note du 7 mai 2021 ;
Considérant la décision No 23/2020 d'ACER du 2 octobre 2020 sur la méthodologie de calcul du coût de l'énergie non distribuée, du coût d'un nouvel entrant et la norme de fiabilité ;
Considérant l'engagement pris dans le cadre de la décision (UE) 2022/639 de la Commission Européenne du 27 août 2021 concernant le régime d'aides SA.54915 - 2020/C relatif à l'introduction d'un mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique, qui implique que les autorités compétentes belges...
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