September 14, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division 10 et le programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
- 1er JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2021 du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente
- 15 MAI 2022. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale
- 1er JUILLET 2022. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
- 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022
- 15 JUILLET 2022. - Décret réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 27 avril 2022, Madame Manon VITUCCI est nommée agent définitif dans la classe A1 à la Régie des Bâtiments
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 14 juin 2022, Monsieur Cyril LENELLE, est nommé agent définitif dans la classe A2 à la Régie des Bâtiments
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 25 août 2022 : - sont temporairement délégués aux fonctions de greffier au tribunal du première instance de Flandres orientale : - M. Cousy S.
- Cour du Travail d'Anvers. - Ordonnance Par ordonnance du 8 juillet 2022, Monsieur ADRIAENS Michel, conseiller social au titre de travailleur indépendant près la Cour du Travail d'Anvers
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er septembre 2022, Mme Van den Abeele V., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 23 mai 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2022 à Monsieur Alain SIMON
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 6 juillet 2022, Madame Mounia SELMANI
- Comité de gestion de l'Office national de l'emploi Remplacement d'un membre Par arrêté royal du 4 septembre 2022 est nommée en qualité de membre du comité de gestion de l'Office national de